Travaux de rénovation chemin en indivision

Sujet initié par Nicolas29460, il y a 5 jours - 786 vues

Bonsoir,

Sachez que les copropriétaires d'un chemin doivent convenir des travaux et de leur financement.

Si un propriétaire refuse de contribuer, vous pouvez envisager de constituer une association syndicale autorisée pour gérer les travaux et le financement.

Si cela échoue, vous pourriez saisir le tribunal pour obtenir une décision sur la répartition des coûts, en démontrant l'intérêt collectif de la rénovation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Si je comprends bien nous devons passer par la case tribunal pour le contraindre à payer sa part en vertue de l'article 815-2?

Bonsoir @Nicolas29460,

Lorsque plusieurs propriétaires sont indivisaires ou copropriétaires d'un chemin d'accès privé, chacun est tenu de participer aux charges d'entretien et de conservation. Le refus d'un seul ne paralyse pas nécessairement l'ensemble du projet.

Deux axes doivent être analysés.

Premièrement, le principe de contribution aux charges communes.

En application de l'article 815-13 du Code civil (en cas d'indivision) ou, selon la configuration juridique, des règles de droit commun relatives aux charges de propriété issues des articles 544 et 1240 du Code civil, chaque propriétaire doit participer proportionnellement à ses droits aux dépenses nécessaires à la conservation du bien.

Si le chemin constitue :

• une indivision,
• une servitude de passage commune,
• ou une voie privée appartenant collectivement aux riverains,

Les frais d'entretien nécessaires peuvent être imposés dès lors qu'ils sont utiles à la conservation et à l'usage normal du bien.

Un copropriétaire ne peut pas se soustraire aux dépenses indispensables.

Deuxièmement, la possibilité de décision à la majorité.

Si vous êtes en indivision, l'article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits d'effectuer les actes d'administration, dont peuvent relever des travaux nécessaires.

Les travaux de conservation peuvent même être engagés par un seul indivisaire s'ils sont urgents.

En cas de blocage persistant, il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin :

• d'obtenir l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux,
• ou de contraindre le propriétaire récalcitrant à contribuer financièrement.

La rétrocession à la commune constitue en revanche une décision plus lourde. Elle suppose généralement l'accord unanime des propriétaires, sauf montage juridique spécifique (création d'ASL ou régularisation foncière).

En pratique, vous devez agir méthodiquement.

Vérifier le titre de propriété pour identifier précisément le régime juridique du chemin (indivision, servitude, copropriété, association syndicale).

Faire établir un devis détaillé démontrant le caractère nécessaire des travaux.

Adresser une mise en demeure au propriétaire récalcitrant en rappelant les textes applicables.

À défaut d'accord, saisir le tribunal judiciaire pour autorisation ou condamnation à paiement.

Le blocage d'un seul copropriétaire n'est pas nécessairement définitif si les travaux sont objectivement nécessaires.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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